Les interventions de Yves Daniel sur ce dossier
46 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° CD225 au texte N° 3730 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel, Mme Clapot
À l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , de façon lisible et compréhensible, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée par l’opérateur au consommateur de manière lisible et compréhensible, afin d’éviter tout évitement à l’injonction d’information.
20/05/2021 — Amendement N° CD229 au texte N° 3730 - ARTICLES 17 À 20 (Retiré)
Mme Le Feur, M. Kerlogot, Mme Claire Bouchet, M. Daniel
Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑8. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture autom...
20/05/2021 — Amendement N° CD218 au texte N° 3730 - Article 3 (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel, Mme Riotton, Mme Clapot
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « observatoire », insérer le mot : « indépendant ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La composition et le fonctionnement de cet observatoire en assurent l’indépendance et l’impartialité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'indépendance et l'impartiali...
20/05/2021 — Amendement N° CD221 au texte N° 3730 - Article 8 (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel, Mme Piron, Mme Sarles, Mme Clapot
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, de la consommation énergétique induite, et des émissions de gaz à effet de serre associées, par chaque mise à jour des éléments numériques du bien. Les équivalents de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de ...
20/05/2021 — Amendement N° CD223 au texte N° 3730 - Article 14 bis B (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel, Mme Riotton, Mme Clapot
Après le mot : « réemploi », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les filières de réutilisation et de réemploi de la rémunération pour copie privée, afin de ne pas mettre en danger leur modèle économique d'ores-et-déjà précaire, tout en préservant ces filières d'exercer une traçabilité concernant ...
20/05/2021 — Amendement N° CD227 au texte N° 3730 - Article 15 (Tombe)
Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Daniel, Mme Sarles
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent privilégier » les mots : « privilégient ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue aux mots "peuvent privilégier" le mot "privilégient" pour demander aux opérateurs de privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant au recours à la connexion filaire ou pas wifi plutôt...
