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Projet de loi de finances pour 2020

Les amendements de Yannick Haury

Les interventions de Yannick Haury sur ce dossier

451 amendements trouvés

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12/11/2019 — Amendement N° 2863C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Morenas, Mme Rossi, Mme Abba, M. Girardin, Mme Sarles, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M....

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Lecquinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX...

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12/11/2019 — Amendement N° 2862C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Morenas, Mme Rossi, M. Girardin, Mme Sarles, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, M....

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le cquinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 soumis au...

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12/11/2019 — Amendement N° 2847C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Bourguignon, Mme ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. » Exposé sommaire : L’urgence sociale ne se limite pas...

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12/11/2019 — Amendement N° 2528C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud, Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Pascal...

Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scola...

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11/11/2019 — Amendement N° 2983C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre ...

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09/11/2019 — Amendement N° 3007C au texte N° 2272 - Article 68 (Retiré avant séance)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chas...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commence...

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08/11/2019 — Amendement N° 245C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré avant séance)
M. Roseren, Mme Degois, Mme Gayte, M. Haury, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Simian, Mme Lardet, Mme Mörch, Mme Len...

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la ...

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07/11/2019 — Amendement N° 2275C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
Mme Cattelot, M. Giraud, Mme Gipson, Mme Descamps, M. Bothorel, Mme Yolaine de Courson, Mme Le Grip, M. Nury, M. Fabi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	5 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 000 000 Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 1836C au texte N° 2272 - Après l'article 77 (Non soutenu) M. Zulesi, Mme Rossi, M. Simian, M. Dombreval, Mme Louis, M. Vignal, Mme Brulebois, Mme Michel, M. Venteau, Mme Tiegn... Les sixième et septième alinéas de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « - neuf présidents, ou vice-présidents, d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, à raison de trois pour les communa... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 1498C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté) Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme P... Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Exposé ... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 898C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme ... Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Exposé ... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 876C au texte N° 2272 - Article 79 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin... Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 79 du projet de loi de finances a pour objet de recentrer les dispositifs d’exonération totale de charges sociales pour les aides à domicile ouverts sur la seule condition d’âge, pour les réserver aux personnes en perte d’autonomie. La prise en compte du seul critère de la dépendance aurait p... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° 244C au texte N° 2272 - Article 78 (Non soutenu) M. Roseren, M. Cazenove, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Haury, Mme Lardet, Mme Mörch, M. Simian, Mme Len... Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenan... Voir tout l'amendement 07/11/2019 — Amendement N° CF725C au texte N° 2272 - Article 43 (Non soutenu) Mme Abba, Mme Pompili, M. Giraud, M. Anglade, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellie... I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 142 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 883 ». Exposé sommaire : Alors que l’année 2020 verra la naissan... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° 1690C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Bouyx, M. Travert, M. Villani, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Janvier, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Sorre, Mme Mau... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° 1497C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme P... Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° 1411C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Fiat, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme Pano... Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° 47C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Irrecevable) M. Thiébaut, Mme Brocard, M. Cesarini, Mme Toutut-Picard, M. Haury, Mme Krimi, M. Alauzet Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement appelle à instaurer une certification de l’engagement territorial des entreprises en complétant la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises par un engagement te... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° CF1200C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté) M. Zulesi, Mme Rossi, M. Simian, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Dombreval, Mme Louis, M. Vignal, Mme O'Petit, Mme Brule... I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les stations d’épuration des eaux usées et les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles. » II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compens... Voir tout l'amendement 06/11/2019 — Amendement N° CF26C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré) M. Causse, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Haury, M. Zulesi, Mme De Temmerman, Mme Marsaud Au premier alinéa de l’article 1407ter du code général des impôts, après les mots : « de l’article 232, » sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires sur ... Voir tout l'amendement 3 4 5 6 7 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org