Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Nos débats sont assez surréalistes. L'article 1er que nous examinons vise à proroger le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022.
La présidente de la commission des lois que je suis vous rappelle qu'en mars 2020, quand l'épidémie est survenue, nous ne disposions pas de cadre juridique pour y faire face.
Le Gouvernement a donc dû faire appel à la théorie des circonstances exceptionnelles. Nous avons créé, avec vous et nos collègues sénateurs, un cadre juridique pour lui permettre d'agir, fondé sur les dispositions issues de la loi du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence désormais appelé « sécuritaire ».
À l'époque, nous avions décidé de faire durer ce nouveau cadre juridique pendant un an, jusqu'au 1er avril 2021.
…et nos collègues sénateurs. Nous vous demandons aujourd'hui une nouvelle prorogation pour une durée de neuf mois, afin de stabiliser le dispositif législatif.
Vous extrapolez, sans vous en tenir au contenu de ce projet de loi. C'est mensonger et ce n'est pas respectueux !
