Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 30 ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I.- Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

I. – L'article 1734 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 3 000 € par logiciel, application ». II. – L'article 1741 du co...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. » Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises fra...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la pertinence des dispositifs publics d'accompagnement et de financement des entreprises françaises en difficulté, notamment des dispositions fiscales, et sur leur potentielle refonte. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parle...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) sont calculées en fonction de la « population DGF » ...

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	1 900 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF698C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté) M. Giraud, Mme Gregoire, M. Roseren L'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İ bis ainsi rédigé : « İ bis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affec... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF549C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Roseren, Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF550C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable) M. Roseren, Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF548C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Roseren, Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Pascale Boyer Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 505C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) M. Viry, Mme Iborra, M. Taché, Mme de Montchalin, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Broca... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 399C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté) Mme Dubos, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassai... I. – L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'aide per... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré) Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot,... Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 390C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré) Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot,... Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, bénéficiant d'un prêt conventionné accordé par une banque et/ ou d'un prêt à taux zéro (P... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 26 000 000