Compétences de la collectivité européenne d'alsace
(Article 1er decies)

Je crois utile, au contraire, de soumettre les agents assermentés de la CEA à la procédure d'agrément par le procureur de la République. Leur mission est tout de même importante puisqu'elle consistera à contrôler des véhicules utilisant les infrastructures routières alsaciennes. Il a paru opportun à nos collègues sénateurs de traiter ces agents...