Compétences de la collectivité européenne d'alsace

Supprimer les alinéas 5 à 18. Exposé sommaire : L’article 6‑2 rajouté à l’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 par l’article 4 introduit au Sénat duplique les dispositions existantes en matière de contrôle sanction automatique pour les zones à faibles émission aux modalités du contrôle de la mesure d’interdiction des poids lourds en transit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit article 1^er bis A car il souhaitait anticiper la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (dite « Eurovignette ») en reprenant des é...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de pilotage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge » les mots « , dont l’article 7 de la convention financière mentionnée à l’article 1^er de la présente ordonnance prévoit la prise en charge, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « assermentés », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 130‑7 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, compétents ...

À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence : « 27 » les références : « , 27‑1, 31‑1 » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement réécrivant l’article 1^er sexies.

Rédiger ainsi cet article : « L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : « 1° Les troisième à sixième alinéas de l’article 27 sont ainsi rédigés : « 2° Disposent d’un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par le règlement d’exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 201...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. » Exposé sommaire : L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 prévoit que la constatation des délits et...

À l’alinéa 6, après le mot : « déchéance », insérer les mots : « du concessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui a pour objet de dupliquer à la taxe sur le transport routier qui pourrait être mise en oeuvre au sein de la Collectivité européenne d’Alsace les dispositions relatives aux conditions de mise en place des dispositifs de contrôle a...