Les interventions de Vincent Ledoux sur ce dossier

133 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 862 au texte N° 269 - Article 11 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. F...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 612.7. – À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 sont désignés selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un dis...

23/10/2017 — Amendement N° 853 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires.

23/10/2017 — Amendement N° 780 au texte N° 269 - Article 8 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un décret d'application vient préciser les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d'exonération ciblés tels que les exonérations d'aide à domicile, l'exonération en outre-mer, dite « Lodeom », les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, dit « TO-DE », les exonérations zonée...

23/10/2017 — Amendement N° 777 au texte N° 269 - Article 50 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Le...

A l'alinéa 6, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , de l'autorité compétente de l'État ». Exposé sommaire : Pour le troisième PLFSS consécutif, le gouvernement souhaite étendre les périmètres de contractualisation des CPOM dans une logique de parcours de santé et de continuité de l'accompagnement. On ne peut donc que ...

23/10/2017 — Amendement N° 767 au texte N° 269 - Article 50 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Le...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « mentionné », insérer les mots : « aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ». Exposé sommaire : La référence aux CPOM de l'article L313‑11 est bien aujourd'hui dans la r...

23/10/2017 — Amendement N° 764 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux,...

I. – Le III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au personnel administratif et d'encadrement des organismes visés aux 1° à 3° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio...

23/10/2017 — Amendement N° 758 au texte N° 269 - Article 50 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Favennec Bec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé s...

23/10/2017 — Amendement N° 745 au texte N° 269 - Article 47 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mm...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli, en cas d'échec de la demande de suppression de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale.

23/10/2017 — Amendement N° 738 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Fav...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes hébergées en établissement relevant du 6° du L. 313‑12 du code de l'action social et des familles, le taux est également de 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte d...

23/10/2017 — Amendement N° 737 au texte N° 269 - Article 47 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs. Les fédérations hospitalières s'interrogent également quant aux effets et au périmètre du transf...

23/10/2017 — Amendement N° 733 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux,...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

23/10/2017 — Amendement N° 731 rectifié au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. F...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1414 C ainsi rédigé : «Art. 1414 C. – Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 141...

23/10/2017 — Amendement N° 730 au texte N° 269 - Article 18 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. F...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au fi...

23/10/2017 — Amendement N° 716 2ème rectif. au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. F...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le même article, est inséré un article L. 162‑14‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162‑14‑1‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationa...

23/10/2017 — Amendement N° 711 au texte N° 269 - Article 43 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Les modifications apportées par le I. de l'article 43 vont au-delà de l'exposé des motifs et permettent de mettre sous accord préalable tous les actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels et pas uniquement les prescriptions effectuées par les masseurs-kinésithérapeutes, le...

23/10/2017 — Amendement N° 705 au texte N° 269 - Article 43 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mm...

Après le mot : « profession », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction vise à supprimer l'exonération d'une éventuelle MSAP pour les actes réalisés en application d'une prescription quantitative. En effet, une telle disposition est une véritable régression pour de nombreuses professions qui ont développé ...