Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 8 bis)

Il s'agit de faire en sorte que les subventions perçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole – CUMA – puissent être portées au compte de résultat dans la limite de 50 % de leur montant, le solde étant porté au compte de réserves indisponibles spécial. Ces subventions intègrent directement les fonds propres, au travers de cet...