Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Article 2)

Madame la ministre, l'article 2 prévoit qu'un rapport évalue l'efficience du transfert de compétence que nous sommes en train d'organiser, notamment de la protection contre les inondations ou les risques de submersion. Nous pouvons nous en réjouir, compte tenu des incertitudes qui demeurent à cet égard. Il est important qu'à l'occasion de ce r...