Mobilités
(Après l'article 34 bis)

C'est encore un amendement de Xavier Roseren. Il tend à supprimer la responsabilité civile illimitée à laquelle sont assujettis les transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques. Actuellement, ceux-ci sont tenus à une obligation d'assurance en responsabilité civile qui est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corpo...

Elle n'est, par ailleurs, pas justifiée puisque les remontées mécaniques constituent un des moyens de transport les plus sûrs. En France, elles ont causé 14 accidents graves sur 578 millions de passages recensés pendant la saison 2016-2017. Les risques de dommages corporels sont d'autant plus limités que les remontées mécaniques utilisent des v...