Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier

929 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 7114 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Racon-Bouzon, M. Mis, M. Masséglia, M. Testé, Mme Atger, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, ...

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat « Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les pro...

25/03/2021 — Amendement N° 7113 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
Mme Dupont, M. Baichère, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Colas-Roy, Mme Delpirou, Mme Le F...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et privé chargées de missions de service public ont la charge, qui proposent, chaque jour ou plus occasionnellement, plusieurs menus sont tenus de proposer un menu sans viande ni poisson, composé de protéines animales ou végétal...

25/03/2021 — Amendement N° 7110 au texte N° 3995 - Article 60 (Tombe)
Mme Dupont, M. Baichère, M. Barbier, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Delpirou, Mme Mirall...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Au plus tard le 1er janvier 2024, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et privé chargées de missions de service public ont la charge ...

25/03/2021 — Amendement N° 7108 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Non soutenu)
Mme Dupont, M. Baichère, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, M. Colas-Roy, Mme Gome...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des restrictions sur les voitures dans les ZFE-m sur les ménages les plus précaires. Ce rapport étudie les solutions susceptibles d’être mises en œuvre pour un dispositif d’aides à destination des ménages précai...

25/03/2021 — Amendement N° 7105 au texte N° 3995 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, M. Alauzet, Mme Calvez, M. Baichère, M. Buchou, Mme Clapot

Après l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. – I. –Les annonceurs publicitaires pour des biens ou services soumis à affichage environnemental obligatoire en application soit de l’articl...

25/03/2021 — Amendement N° 6618 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art ... Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politi...

25/03/2021 — Amendement N° 6617 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art XX I. – Le Gouvernement organise une consultation sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politique publique, lorsque le dispositif peut avoir des effets directs ou indirec...

25/03/2021 — Amendement N° 6614 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de la transition écologique remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agroécologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exposé sommaire : Les v...

25/03/2021 — Amendement N° 6612 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Riotton, Mme Brunet, Mme Pouzyreff

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à rais...

25/03/2021 — Amendement N° 6610 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement...

25/03/2021 — Amendement N° 6602 au texte N° 3995 - Article 50 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et à l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 48 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisation de...

25/03/2021 — Amendement N° 6601 au texte N° 3995 - Après l'article 49 quinquies (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

25/03/2021 — Amendement N° 6599 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Irrecevable)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Riotton, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyre...

I. – L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « tertiaire », sont insérés les mots : « public et privé et les ensembles résidentiels, ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alin...

25/03/2021 — Amendement N° 6598 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé : « Art L. 172‑2. – L’installation des chauffages à bois à foyer ouvert est interdite dans les bâtiments neufs à usage tertiaire, public, privé e...

25/03/2021 — Amendement N° 6597 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Pouzyreff, Mme Le Fe...

Le titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département interdit de manière définitive l’utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émission...

25/03/2021 — Amendement N° 6595 au texte N° 3995 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Romeiro Dias, Mme Khedher, Mme Krimi...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) Le contrôle de 100 % de leurs chantiers chantiers par des bureaux indépendants dès lors qu’ils bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ; b) Le contrôle aléatoire d’au moi...

25/03/2021 — Amendement N° 6594 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Colas-Roy, Mme Galliard-Minier, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Charrière, Mme O'Petit, Mme K...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

25/03/2021 — Amendement N° 6591 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme Petel, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de réf...

25/03/2021 — Amendement N° 6590 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Pouzyre...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que les guichets d’information et de conseil jouent un rôle d’information, de sensibilisation et de prévention vis-à-vis des pratiques frauduleuses qui ...

25/03/2021 — Amendement N° 6588 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Pi...

I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑3. – Le médiateur national de la rénovation est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de la rénovation et de participer à la ...