Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 37)
Les interventions de Valérie Six
Les amendements de Valérie Six pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'article 37 du PLFSS pour 2022 réintroduit l'autorisation de substitution des biosimilaires par les pharmaciens. Cette demande a fait l'objet de très nombreux débats et nous ne pouvons que saluer la décision du Gouvernement d'enfin réinscrire dans la loi ce droit de substitution par les pharmaciens. L'article 37 fixe un cadre à cette autorisa...
Cet amendement prévoit qu'une étude définisse les dispositifs médicaux susceptibles d'être concernés par une substitution effectuée par le pharmacien.
