Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie au même dernier alinéa concerne les exercices 2024 à 2028....

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre I^er bis du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑4. – I. – Le projet de loi de financement de l’année est accompagné d’un rapport décrivant, p...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre I^er bis du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑3. – I. – Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : « 1° La loi de fina...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments mention...

Après l'alinéa 112, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑19. – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 et suivants du présent code dans leur rédaction résultant du présent article de la loi n° relative aux lois de financement de la sécurité sociale, lorsque le Gouvernement fait usage de ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ». Exposé sommaire : Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre fina...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments ment...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Les prévisions de recettes et de dépenses des LFSS sont essentiellement soumises au princi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17, à l’ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑3. – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L. O. 111‑3 et suivants du présent code, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il y joint une étude d’impact ». ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « III. bis – Il ne saurait être ajoutée une branche supplémentaire au sein du régime général de la sécurité sociale, tel que décliné à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, sans que cette nouvelle branche soit assortie de crédits nouveaux. Exposé sommaire : Le régime général d...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ». Exposé sommaire : Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre fina...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs ...

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « X. – Chaque année, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit, sauf situation exceptionnelle. « 1° bis Le X de l’article L. O. 111‑3, dans sa rédaction issue de la loi organique n° du relative aux ...