Les interventions de Valérie Six sur ce dossier

39 amendements trouvés


10/12/2020 — Amendement N° 431 au texte N° 3637 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, ...

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 513‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , sauf si l’intéressé donne son accord à cette mention ». Exposé sommaire : L’article L513-4 du code pose comme principe l’interdiction de la publicatio...

10/12/2020 — Amendement N° 430 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

À l’article L. 612‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que c’est l’âge au moment des faits qui prévaut en matière de justice des mineurs y com...

10/12/2020 — Amendement N° 429 au texte N° 3637 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « office », sont insérés les mots : « à son initiative » » Exposé sommaire : Cet amendement permet au juge des enfants de pouvoir superviser les mesures qu’il ordonne et qu’il su...

10/12/2020 — Amendement N° 426 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

L’article L. 413‑13 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de l’enregistrement peut être délivrée à l’avocat qui en fait la demande. » ; 2° À la fin de la...

10/12/2020 — Amendement N° 425 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notification des droits des enfants ou des adolescents est orale et écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la notification des droi...

10/12/2020 — Amendement N° 424 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

À la fin de l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L334-2 prévoit les cas dans lesquels la détention provisoi...

10/12/2020 — Amendement N° 420 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

Le 1° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avocat de l’enfant est destinataire de la copie du dossier unique de personnalité, ainsi que des mises à jour qui y sont effectuées, y compr...

10/12/2020 — Amendement N° 418 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mm...

L’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par des 1° et 1°bisainsi rédigés : « 1° Un stage de formation civique, d’une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les...

10/12/2020 — Amendement N° 417 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

L’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les avocats bénéficient de la même autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les avocats bénéficient d’une autorisation à visiter,...

10/12/2020 — Amendement N° 416 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, d...

10/12/2020 — Amendement N° 415 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, ...

Au second alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ». Exposé sommaire : Cet amendement impose que seul le juge pour enfan...

10/12/2020 — Amendement N° 414 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sa...

Au début de l’article L. 13‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « À moins que le présent code n’en dispose autrement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement précise que c’est l’âge du mineur à la date des faits qui doit être p...

10/12/2020 — Amendement N° 413 au texte N° 3637 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, ...

L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ; 2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ; 3° Il est ajouté un al...

10/12/2020 — Amendement N° 412 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’Europe fait face à une pression migratoire d’une ampleur exceptionnelle et sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale. Dans ce contexte et dans la plupart des cas depuis quelques années, le...

10/12/2020 — Amendement N° 173 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagard...

Le premier alinéa de l’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs font également l’objet d’un suivi psychologique et psychiatrique. » Exposé sommaire : Les lacunes concernant le suivi psycholo...

10/12/2020 — Amendement N° 171 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme S...

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui prévoit que des mesures comme la dispense de peine ou la déclaration de réussite éducative soient inscrites au casier judiciaire.

10/12/2020 — Amendement N° 170 au texte N° 3637 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagard...

L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction lorsque les faits sont commis en état de récidive ou de réitération. » ...

10/12/2020 — Amendement N° 169 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

À l’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de détention provisoire de deux mois à un mois, renouvelable une fois.

10/12/2020 — Amendement N° 167 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagard...

Au premier alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévoyant que la composition pénale n'est possible qu'à partir de s...

10/12/2020 — Amendement N° 166 au texte N° 3637 - Article 7 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « 4° La section 2 du chapitre II du titre II est abrogée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une composition pénale pour les mineurs. Cette procédure ne paraît pas appropriée aux enfants tant sur la forme que sur le fond.