Taxe sur les services numériques

Comme je l'ai indiqué lors de la première lecture, l'instauration d'une taxe sur les services numériques par voie législative constitue une étape importante pour notre pacte républicain. Le groupe Socialistes et apparentés salue l'accord dont le texte a fait l'objet la semaine dernière en CMP, ce qui devrait permettre son adoption définitive le...

… notamment grâce à vous, en effet – vous n'étiez pas rapporteur général à l'époque, mais vous aviez voté la mesure – …

Oui, bien sûr ! Au mois de décembre 2016, donc, notre majorité avait adopté, contre l'avis du Gouvernement, une taxe dite « taxe YouTube » frappant la publicité facturée par les plateformes. Je me permets de rappeler que ce vote a été arraché, un vendredi matin, par douze voix contre onze, tant la pression sur les députés était forte pour les...

Ces amendements visent à modifier le taux d'impôt réduit sur le premier résultat net des PME générant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 7,36 millions d'euros. Si donc une PME obtient 50 000 euros de résultat net, il lui sera appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 15,5 % jusqu'à 38 120 euros, puis le taux normal prévu par la trajectoire...

Nous avons indiqué d'emblée que le groupe Socialistes et apparentés voterait pour ce texte, mais je voudrais quand même formuler plusieurs remarques. Il est extrêmement regrettable que la lisibilité de la loi soit altérée par la présence de l'article 2. Le texte que vous nous aviez abondamment annoncé devait instaurer une taxe sur les géants d...

Bien sûr que si. Il ne s'agit pas, ce soir, de voter une loi de finances mais un texte qui crée une taxe sur les géants du numérique. Nous vous avions dit, lors du débat budgétaire, que l'équation ne cadrait pas avec votre déficit public, tout simplement parce que vous avez ajouté une nouvelle dépense que nous avons votée dans les mesures d'ur...

Si, en catimini. … dans un projet de loi qui ne porte pas sur le sujet de l'équilibre financier mais sur la création d'une taxe sur le numérique. Je trouve cela regrettable. Ce n'est pas la première fois que cela se produit. Je rappelle que la niche Copé a été instituée par un texte sur le tourisme qui n'avait rien à voir. Vous nous aviez don...

Encore une fois, il ne faut pas baisser la garde. Des échéances vont arriver ; les quinze recommandations de l'OCDE sont toujours d'actualité. Monsieur le ministre, il faut poursuivre dans cette direction, en dépit de l'opposition probable de certains États. C'est dans cet esprit que le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, même si...

Nous voterons la présente motion, non par désaccord avec le texte – nous avons dit que nous le voterions – , mais pour les raisons très clairement exposées par André Chassaigne. Une réflexion plus globale, a-t-il dit, est nécessaire, d'abord sur l'impôt acquitté par les sociétés. Le ministre l'a bien rappelé la semaine dernière en commission, e...

Ce projet de loi visant à créer une taxe sur les GAFA est une étape importante pour notre pacte républicain. Votre texte vise d'abord à corriger une situation qui perdure : un certain nombre de géants du numérique ne paient pas d'impôt sur les sociétés, ou paient un montant très faible au regard de leur résultat net réel – j'insiste sur cette n...

Je vais prendre un exemple pour en illustrer le sens. Dans la version actuelle du projet de loi, si un client achète à une entreprise un bien, par exemple une statuette de Jaurès en ébène...

L'exemple est choisi au hasard ; le client a simplement du goût ! Si cet achat est fait par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, la commission prélevée par le propriétaire de la plateforme, généralement proportionnelle au prix du bien, entre dans le champ de la taxe. En revanche, si un client achète des cigarettes par le même procédé,...

... la commission est exclue du champ de la taxe. Cela pose un problème de discrimination en fonction du type de produit sur lequel nous nous interrogeons. À la page 19 de l'étude d'impact, le Gouvernement tente de justifier l'exclusion en ces termes : l'inclusion des produits soumis à accise dans l'assiette de la TSN « serait susceptible d'êt...

Cet amendement porte le taux de la taxe de 3 % à 5 %, c'est-à-dire le taux proposé par le député européen néerlandais Paul Tang lorsqu'a été débattue au Parlement européen la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques.

Il est prévu la remise par le Gouvernement d'un rapport annuel sur la TSN, comportant notamment des éléments sur les négociations au sein de l'OCDE ainsi que sur l'incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue par le projet de loi. L'amendement vise à compléter ce rapport par les informations suivantes : le nombr...

M. Vallaud a présenté devant la commission des finances cet amendement dont il est le premier signataire. Il s'agit de savoir où sont logés les bénéfices d'une entreprise multinationale, sachant que certains mécanismes, la plupart légaux, permettent d'organiser des transferts entre États au sein d'une multinationale. Nous reprenons ici une pro...