Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
342 amendements trouvés
I. – Au début de l'alinéa 89, après les mots : « L'article », remplacer le nombre : « 1er », par le nombre : « 10 ». II. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». III. – Substituer aux alinéas 90 et 91 les deux alinéas suivants : « 4° Pour les offices publics de l'habita...
Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « l) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Aucun logement, vacant ou occupé, ne peut être vendu dans le périmètre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation...