Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même article L. 5218‑2, il est inséré un article L. 5218‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑2‑1. – Il est procédé, au plus tard le 31 décembre 2022, à une redéfinition de l’intérêt métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Par dérogation, cette ...

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution des compétences et du fonctionnement de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence en application des dispositions de la présente loi et formulant des perspectives d’adaptations. L’évolution de la métropole telle que prévue par la même loi fait l’objet d...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5217‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5217‑2‑1. – L’exercice de la compétence prévue au a du 1° du I de l’article L. 5217‑2 par la métropole d’Aix-Marseille-Provence est, s’agiss...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la délégation de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – En complément de la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales, l’approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées instituée entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses com...

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « adoptées », insérer les mots : « par le conseil municipal de Marseille et ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « population », insérer les mots : « ou au moins la moitié des communes membres représentant au moins deux tiers de la population ». ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la délégation de la compétence en matière de gestion et d’entretien des équipements sportifs et culturels peut se faire par convention entre ...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5217‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5217‑2‑1. - Pour l’exercice des compétences prévues aux b et c du 3° du I de l’article L. 5217‑2, la métropole d’Aix-Marseille-Prov...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou à la sanction d’une fraude. » Exposé s...

Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267‑1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, à défaut, au sein...

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ; 2° Au second alinéa, apr...

Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommuna...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au deuxième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ayant le même objet ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales. Puis...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition défendue par l'Association des maires ruraux de France et précise les fondements de la différenciation qui doivent tenir compte de la nature rurale ou urbaine des co...

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en supprimant la notion d’« aide », qui est insuffisamment précise, parmi les exceptions au principe général de ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l’action sociale et des familles. Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux collectivités d'évaluer selon leurs propres critères les ressources...