Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 1er)

L'accord que vous avez obtenu, madame la secrétaire d'État, n'est pas bon – Fabien Roussel vient de le souligner très clairement. De nombreux artisans et commerçants ont cotisé entre 5 000 et 20 000 euros par an pour pouvoir bénéficier, en vertu du contrat qu'ils avaient signé, d'une indemnisation en cas de perte d'exploitation. Or une des clau...

Je souscris aux propos de M. Coquerel. Monsieur le secrétaire d'État, sur un total de 105 milliards d'euros prévus dans le plan d'urgence, une fois soustraites les moindres recettes, il reste en réalité 60 milliards d'euros de dépenses nouvelles, dont 20 milliards, soit un tiers, sont destinés au fonds de recapitalisation ou de nationalisation...

Je rejoins M. Carrez. Comme lui, j'ai été rapporteure générale, mais moins longtemps. J'invite notre successeur, Laurent Saint-Martin, à prendre un peu d'indépendance vis-à-vis du Gouvernement.

Ce n'est pas être déloyal qu'être indépendant – ce sont deux notions différentes. Je note une unanimité, ou presque, dans l'hémicycle. J'entends la remarque de Mme la secrétaire d'État sur l'encadrement des prix décidé par le Gouvernement, mais nous parlons ici d'une baisse de la TVA, donc du prix. Ce n'est pas la même chose d'encadrer le prix...

Cet amendement vise à exonérer notamment de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l'application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros, ce qui place haut la barre.

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement no 80 présenté plus tôt. Il vise à instaurer une annulation des cotisations, plutôt qu'un report, pour des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond et qui ont subi une perte de ce chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la période correspondante en ...