Les amendements de Valérie Boyer pour ce dossier
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Cet article vise à interdire la médiation pénale en cas de violences au sein d'un couple. En l'état actuel du droit, l'article 41-1 du code de procédure pénale encadre strictement le recours à la médiation pénale dans un contexte de violences conjugales. L'article prévoit qu'il n'est procédé à la mission de médiation qu'en cas de demande expres...
