Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Compte d'affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état d))

S'agissant de l'amendement précédent, je précise que nous proposions de diminuer la part du produit des amendes forfaitaires affectée au désendettement de l'État à travers le programme 755 – qui s'établit actuellement à 47 % – afin d'augmenter l'autre part, celle qui est affectée au programme 754.