Agence nationale de la cohésion des territoires

À l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. La nature de l'Etablissement Public n'est pas précisée. La proposition de Loi prévoit le regroupement de structures de natur...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou privée ». Exposé sommaire : Le texte actuel entérine l'optique selon laquelle l'ANCT ne puisse développer son offre d'ingénierie que dans le cas où serait observée une carence de l'offre privée dans les territoires. Au contraire, nous croyons que la future agence doit mobiliser un...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « , notamment les communes, ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le gouvernement acte le passage du triptyque « Commune / Département / État » au triptyque « « Territoires » (EPCI et métropoles) / Régions / Europe » avec to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la possibilité pour l'agence de créer ou céder des filiales, acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans ses domaines de compétences. Cela dissoudrait les responsabilités de l'État à aider les collectivités. Cette forme de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , notamment aux communes, ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le gouvernement acte le passage du triptyque « Commune / Département / État » au triptyque « « Territoires » (EPCI et métropoles) / Régions / Europe » avec toujours moins de moyens...