Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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En proposant de supprimer l'article 10 bis, nous souhaitons préserver la garantie que constitue l'avis du procureur de la République dans les procédures de sanction du changement irrégulier d'usage d'un local – un délit relatif au droit au logement. En effet, le texte prévoit d'ôter au procureur tout rôle en matière pour laisser la seule initia...
Si votre seul argument est de considérer que les maires sont cette semaine à l'honneur, que voulez-vous que je vous dise… Je pensais que nous aurions un débat de fond sur le sujet, mais, visiblement, ce n'est pas possible. J'ai dit, madame la rapporteure, que les maires « pouvaient » ne pas être réactifs, et non qu'ils manquaient toujours de r...
