Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4 ter)

Je m'inscrirai dans la continuité de l'argumentaire développé par mon collègue. En l'espèce, monsieur le rapporteur, proposer la suppression de cet article au même titre que celle des articles 1er, 2, 3 et 4 présente une certaine cohérence. Nous pensons que notre code pénal, tel qu'il est, comporte suffisamment de dispositions. Les magistrats, ...