Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Motion de rejet préalable)

Je dois saluer, une nouvelle fois, la brillante intervention de François Ruffin qui sait rendre concret un sujet aussi obscur que le secret des affaires. Madame la ministre, pour vous, le droit européen est ce qu'il est – « C'est le jeu, ma pauvre Lucette » selon la réplique fameuse d'une publicité – et il faut l'accepter ainsi. La définition...