Discussion des articles (proposition de loi)

Avec cet amendement, légèrement modifié par rapport à la version présentée en commission, nous proposons qu'après le lancement d'une alerte, qui sera divulguée, puis traitée, soit par le canal interne, soit par le canal externe, il soit possible – sans que cela soit une obligation – de saisir l'autorité compétente pour mettre en place un plan d...

Cet amendement vise à garantir la possibilité d'un recours contre toute décision prise dans le cadre des procédures de recueil d'une alerte, ce qui n'a pas été formalisé dans le texte après nos débats en commission. Certes, nous avons entendu que le cadre réglementaire et législatif actuel prévoyait déjà que toute décision était susceptible de ...

Cet amendement-là est important. Notre objectif est de créer un dispositif d'emplois réservés, avec l'idée suivante : un lanceur d'alerte, même s'il est protégé, voire indemnisé de ses frais de justice, peut avoir envie de quitter l'entreprise dans laquelle il a lancé l'alerte, soit qu'il n'ait plus confiance, soit qu'elle ne corresponde plus à...

En effet, je ne reprends pas tel quel le dispositif des emplois réservés aux sportifs de haut niveau, car quelles que soient leurs nombreuses qualités, les lanceurs d'alerte ne sont pas des sportifs de haut niveau ; je ne fais que m'en inspirer pour imaginer une voie d'accès dédiée aux lanceurs d'alerte, ce qui ne me semble pas disproportionné,...

On en revient à la discussion que nous avons eue à l'article 1er , avec cette proposition qui trouve cette fois-ci sa place à cet endroit du texte. Il s'agit de dire que le devoir de réserve n'est pas opposable au lanceur d'alerte. Le devoir de réserve ne recouvre pas uniquement l'expression d'une opinion publique à l'extérieur – au sens, pour...

Je me permets d'insister, monsieur le rapporteur. En commission, vous m'avez dit en substance : « Si nous avions des exemples concrets, nous pourrions peut-être discuter. » En voici un : parce qu'il est venu témoigner devant d'autres collègues parlementaires, l'un des lanceurs d'alerte que nous avons auditionnés, Amar Benmohamed, est à nouveau ...

Puisque nous essayons de construire un consensus, il me semble important que tous ceux qui ont travaillé sur le texte puissent s'exprimer. On voit bien que nous sommes dans la nasse : puisque le Gouvernement ne propose pas de solution, l'article 40 de la Constitution nous oblige à faire des propositions comme celle-ci. Je ne vous en fais pas l...

C'est au Gouvernement que je m'adresse, car il est urgent de proposer un secours financier effectif aux lanceurs d'alerte. Il faut que le Gouvernement se mouille durant la navette ! En tant que parlementaires, nous sommes tenus par l'article 40, mais nous avons besoin de perspectives. Je comprends que M. le garde des sceaux ne soit pas là, étan...

Nous proposons que les lanceurs d'alerte puissent bénéficier du statut de témoin sous X, déjà prévu dans le code de procédure pénale pour les personnes particulièrement exposées, lors des procès qui font suite aux alertes qu'ils ont lancées. Les lanceurs d'alerte éviteront ainsi les préjudices liés à la rupture de l'anonymat, lequel constitue ...

Pour éclairer notre discussion, je précise que nous proposons simplement que les lanceurs d'alerte puissent bénéficier du statut de témoin sous X s'ils le demandent. Comprenons-nous bien, il ne s'agit nullement de les y obliger.

Il vise à demander un rapport pour évaluer la réalité des procédures mises en place dans chaque administration. Je le répéterai autant de fois qu'il le faudra : oui, les députés peuvent rédiger des rapports, et même procéder à des évaluations – en tant que membre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, je ne dirai pas le...

À l'avenir, il faudra que je songe à me placer au centre de l'hémicycle ! Il est important de vérifier l'effectivité des procédures de contrôle des dispositifs que nous votons, notamment par l'intermédiaire des rapports élaborés par divers organismes : notre objectif n'est pas de nous faire plaisir en adoptant de beaux textes, même si je convi...

Il vise à demander un rapport afin d'évaluer la pertinence d'élaborer un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte. J'espère que la navette ira vite et que cette proposition de loi sera définitivement adoptée avant l'élection présidentielle et la fin de la session. Il sera alors impératif de regrouper dans un beau et unique document toutes les...