Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 3)

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques techniques des i...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Par cet amendement d’interpellation, nous contestons le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise est critique du fonctionnement. Il est nécessaire de mener une réflexion de fond ta...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’allongement de la durée maximale totale cumulée d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prononcée, durée maximale portée de 12 à 24 mois. Le Conseil d’Ét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire exige un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) avant l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'extention de la portée des "boîtes noires" au delà des données de connexion, pour y intégrer des "adresses complètes de ressources utilisées sur internet", soit les URL. Nous rappelons que nous sommes contre la perennisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au régime autonome de conservation des données aux fins de recherche et de développement prévu par cet article. Les exemple donnés pour justifier la disposition soit la nécessité de disposer d'échantillons pour construire « un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté, qui est un réarrangement du dispositif voté l'été dernier puis censuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dispositif qui a vocation à s’appliquer à une quarantaine de personn...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif présentant les programmes de prévention de la radicalisation violente et leur conclusion. Le rapport présente les moyens tant financiers qu’humains mis en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Comité d’évaluation indépendant « Art. L. 22‑11‑1. – Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 33‑3‑1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge l'article L33-3-1 du code des postes et des communications en lieu et place de l'article 18 qui le modifie pour légaliser les brouil...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire exige un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) avant la m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'extention de la portée des "boîtes noires" au delà des données de connexion, pour y intégrer des "adresses complètes de ressources utilisées sur internet", soit les URL. Nous rappelons que nous sommes contre la perennisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au régime autonome de conservation des données aux fins de recherche et de développement prévu par cet article. Les exemple donnés pour justifier la disposition soit la nécessité de disposer d'échantillons pour construire « un...

Les cinq premiers alinéas de l’article 698‑6 du code de procédure pénale sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rétablit les jurés dans le contentieux terroriste. La Justice doit être rendue au nom du Peuple Français quels que soient les crimes commis. Les crimes terroristes n’ont...

Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un bilan de la mission Sentinelle au titre de laquelle sont déployés des militaires sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense. Ce rapport évalue la pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la pérénnisation des « boîtes noires prévu par le présent article. Celles-ci ne sont pas seulement pérennisées. Elles sont également étendues aux URL aux termes de l’article 13. L’étude d’impact est silencieuse sur la nécess...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce qui concerne les stratégies d’alliance avec d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’allongement de la durée maximale totale cumulée d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prononcée, durée maximale portée de 12 à 24 mois. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition, en estimant qu’elle sou...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, ainsi que leurs conséquences sur les droits et libertés fondamentaux. Exposé sommaire : Par cet ame...