Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Cet amendement ne nous a pas été proposé par la FNE, mais par le Conseil national des barreaux. En réalité, on voit que, de texte en texte – sur la LPJ, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, comme pour celle sur la sécurité globale – , on simplifie les critères d'habilitation pour équiper une salle de caméras de vidé...
Monsieur le garde des sceaux, il n'est pas étonnant que je me fasse le porte-voix d'amendements proposés par le CNB – je ne suis d'ailleurs pas le seul dans cet hémicycle, car il ne vous aura pas échappé que le premier amendement de la série est identique et que, sur le texte relatif à la justice pénale des mineurs, 100 % des amendements ont ét...
Je finis, monsieur le président. Il faut donc revenir à un contrôle a priori, notamment parce que l'enquête est conduite en préliminaire par un magistrat, le procureur de la République, qui doit donc assumer ce rôle.
Quitte à discuter d'autre chose que du parquet européen et à élargir le débat dans tous les domaines, nous pourrions proposer à nouveau certaines mesures relatives à l'organisation judiciaire. Or les amendements que nous avions prévu de déposer pour créer des délits ou un crime en matière environnementale ont été déclarés irrecevables. Celui-ci...
Je sais qu'une mission est en cours, et j'ai d'ailleurs participé, en fonction des possibilités offertes par mon agenda, à certaines des auditions qu'elle a menées, qui étaient assez intéressantes et où se sont exprimés des avis très tranchés. Du simple point de vue de l'efficacité ou de la rapidité de jugement – ce qui est l'un des arguments a...
