Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Cet amendement vise à modifier l'article 10-2 du code de procédure pénale, relatif aux informations données aux victimes et aux auteurs d'infractions dans le cadre d'une procédure pénale, afin que tous les professionnels du droit, conseillers ou magistrats, soient dans l'obligation de mentionner l'existence des procédés de justice restaurative....
Le caractère expérimental est un contournement manifeste de l'article 40 de la Constitution, qui a permis le dépôt de l'amendement. Si le ministre y avait été favorable, je lui aurais demandé de retirer le caractère d'expérimentation du deuxième alinéa. Des amendements similaires, concernant d'autres textes, ont déjà été censurés. Je propose d...
