Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Après l'article 60)

Madame Motin, je vous remercie de votre amendement, qui met en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises depuis l'entrée en vigueur de la directive du 20 mai 2015, s'agissant notamment de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas d...