Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 53)
Les interventions de Typhanie Degois
Les amendements de Typhanie Degois pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission n'avait pas été saisie de l'amendement, mais, à la suite des précisions apportées et puisqu'il reprend une préconisation du rapport public de la Cour des comptes de 2014, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.
