Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Après l'article 42)

Si la publication annuelle des comptes est utile pour des raisons de transparence, de nombreuses entreprises préfèrent aujourd'hui ne pas déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal et se mettre en infraction avec la loi, plutôt que de prendre le risque d'exposer leur stratégie à des entreprises concurrentes au travers de leur do...