Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 27)

Ces amendements visent à revenir sur la suppression proposée par le Sénat de l'obligation triennale pour les entreprises d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale extraordinaire une résolution relative à l'augmentation de capital en faveur de l'actionnariat salarial. Je pense que nous sommes tous favorables au développement de l'ac...