Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 23)

L'amendement vise à supprimer un article attendu par les entreprises. Je prendrai quelques instants pour expliquer la démarche de la commission et la raison pour laquelle la suppression de l'article n'apporterait pas de réponse à l'impossibilité actuelle de dématérialiser les assemblées générales. Cette faculté a été introduite par la loi Sapi...