Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 8)
Les interventions de Typhanie Degois
Les amendements de Typhanie Degois pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il vise à supprimer l'article 8, qui fait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, le support de publication de la dissolution d'une société. La date de publication est importante, car elle détermine le point de départ du délai d'opposition d'un créancier à la dissolution de la société dont toutes les parts sont dét...
Il est apparu que les entreprises étaient très inquiètes à l'idée de ne pas maîtriser la date de publication, qui, je le répète, peut avoir des incidences fiscales et comptables potentiellement très dangereuses.
