Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altére...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du sexe ou de l' » les mots : « de son sexe, de son identité de genre ou de son ». Exposé sommaire : Cet amendement résulte d'une position de consensus. En effet, si l'orientation sexuelle, réelle ou supposée, de la victime doit être prise en compte comme pouvant faire l'objet d'un outrage sexiste, l'...

I. – Après l'alinéa 5, ajouter les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ». II. – En conséquence compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le 4° ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLe 11° de l'article 222‑24 est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est com...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. – Le 7° de l'article 222‑28 est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis – L'article 222‑30 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « « 8° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « « 9° Lorsque la vi...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le III du même article est complété par des 6° à 9° ainsi rédigés : « 6° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ; « 7° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le p...

Le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal est complété par les mots : « , qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée ». » Exposé sommaire : L'article 132‑80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après le deuxième alinéa de l'article 131‑36‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'il s'agit d'un crime sexuel, le suivi socio-judiciaire est obligatoire et sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issu d'un délai de trente...

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « infractions sexuelles ». Exposé sommaire : L'article 2, unique article du chapitre II du projet de loi, modifie le droit existant en matière de viol, d'agression sexuelle ou d'atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans. Le présent amendement vise à uniform...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le III de l'article 222‑33 dudit code est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » « III. – Le 4° de l'article 222‑33‑2‑2 du même code est complété par le...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ; « 2° L'article 222‑31‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « sur la per...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou » les mots : « sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et simplifier les circonstances susceptibles d'être prises ...

 « Titre ... «Évaluation « Art. ... « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis et...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 132‑80 est complété par les mots : « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » ; 2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a) La section 1 est ainsi modifiée : – Après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Alors q...

Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l'article 222‑33 et le premier alinéa de l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « L'infraction est également constituée : « « 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instiga...