Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis b)

Après le troisième alinéa de l’article L. 4132‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de communication en ligne en même temps qu’ils...

L’article L. 3121‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles est tenu à la disposition du public et de manière électronique, le registre des positions de vote de chaque conseiller départemental et métropolitain sur chacun des scrutins publics auxquel...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3121‑11, il est inséré un article L. 3121‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3121‑11‑1. – Les séances de la commission permanente sont publiques. Toutefois, sur la demande de deux membres ou du président, la commission permanente peut décider, sans débat, à l...

Après le premier alinéa de l’article L. 3121‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de communication en ligne en même temps qu’ils s...

 « L’article L. 2511‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « séance », il est inséré le mot : « dédiée » ; « 2° À la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « d’intérêt général » ; « 3° À l’av...

Le premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de communication en ligne en même temps qu’ils son...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3132‑24 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avis, », sont insérés les mots : « de l’ensemble des documents-cadres, des documents de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prise en application de l’article 14 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des territoires lyonnais a créé un établissement public local qui se substituera, à compter du 1^er janvier...

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis intitulé : « Métropole de Lyon » ; « 3° ter (nouveau) Le chapitre III bis est complété par un article L. 1423‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1423‑2‑1. – La Métropole de Ly...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...