Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 56 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Dès le début de la perquisition, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Il est procédé conformément aux dispositions de l’article 63‑...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « aa) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et l’objet de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits » ; ». Exposé sommaire : L’exigence d’une condition de proportionnal...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition ...

Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article 56, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « « Les correspondances entre un avocat et son client et les documents susceptibles d’être couverts par le secret professionnel en application de l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 d...

 « Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonnier...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des do...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « il » les mots : « le président de la cour d’assises arrête une liste qui ». II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot : « pour », insérer le mot : « lui-même, ». III. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : « ou experts ». Expo...

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « À peine de nullité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que si l’enquête préliminaire excède deux ans, tout acte de l’enquête est nul. Cette précision s’applique donc au cas où le procureur resterait silencieux à l’expiration du délai.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après avoir vérifié que ledit acte : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « – énonce le nom et le lieu d’établissement des avocats qui l’émettent, le lieu où l’acte est passé, la date à laquelle est apposée chaque signature ; « – contient les noms, préno...

 « Les jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives ou judiciaires du premier et second degré sont anonymisées et publiées sur le service public de la diffusion du droit Légifrance.gouv.fr par la juridiction concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à publier systématiquement toutes les décisions de justice rendues ...