Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 11 bis a)

En cohérence avec ce qu'a voté notre assemblée en première lecture mais aussi les années précédentes, je vous propose de supprimer les dispositions qui exonèrent totalement de CSG et de CRDS les revenus de source française des non-résidents extra-européens. Il était logique que nous exonérions les ressortissants européens de ces contributions ...