Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 48)

Il s'agit de permettre aux organismes de sécurité sociale, à Pôle emploi et aux administrations de l'État, d'échanger les données qu'ils détiennent et qui s'avèrent nécessaires pour permettre aux personnes de bénéficier de leurs droits et de recevoir les versements de leurs prestations. Cette mesure contribuera notamment à assurer pleinement l...