Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 45)

Il permet de mettre en œuvre la mesure prévue à l'article 45 beaucoup plus rapidement, sans attendre de décret – elle sera automatique à la promulgation de la loi. Je rappelle que l'article 45 permet d'attribuer automatiquement la complémentaire santé solidaire à ceux qui perçoivent le RSA et de faciliter largement son attribution à ceux qui pe...