Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 14)

Le Sénat a ajouté à cet article une nouvelle dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, sur la base d'une assiette forfaitaire égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par souci de cohérence avec mon refus, en première lecture, de telles dispositions, je vous propose de supprimer celle-c...

Absolument pas, monsieur le président. Si je comprends bien, Mme la ministre déléguée vient de soutenir l'amendement n° 386 du Gouvernement ?

Je profite de cette première série d'amendements relatifs à la question du statut de conjoint collaborateur pour préciser quelques éléments. Nous souhaitons limiter dans le temps le bénéfice de ce statut pour permettre aux personnes concernées de cotiser aux régimes susceptibles de leur ouvrir des droits sociaux plus importants. En effet, la co...

Comme je viens de le dire, la commission émet un avis favorable sur ces amendements. Nous souhaitons soutenir cette bonne idée qui apporte de la souplesse aux travailleurs qui approchent de la retraite. Peut-être que la rédaction méritera d'être en partie retravaillée au cours de la navette, mais c'est une avancée positive qu'il faut souligner.