Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 3)

À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le mot : « par », insérer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article », les mots : « de l’article L. 640‑1 et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions », les mots : « au 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de », les mots : « selon les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, supprimer la première occurrence des mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article », les mots : « de l’article L. 640‑1 du présent code et aux professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « notamment exercer », les mots : « exercer des activités de télésurveillance médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les activités de télésurveillance seront bien réalisées par des professionnels de santé exerçant auprès d'offreurs de soins traditionnels (à savoir des professi...

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « de l’article L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 20, substituer aux références : « , b, d, e et », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « prévues », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « contributions mentionnées », les mots : « versements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ils peuvent être conclus » les mots : « il peut être conclu ». Exposé sommaire : rédactionnel

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « et 2021 » est remplacée par les années : « , 2021 et 2022 ». II. – À la première phrase du second alinéa du A du I de l’article 25 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de ...

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions prévues par le présent code ou le code de l’action sociale et des familles. ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « à » les mots : « aux 2° à 6° du I de ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « aux 2° à 6° du I de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « en informe également les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12, dès lors qu’elles sont identifiées » les mots : « informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dès lors qu’une tell...