Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 6 ter)

Ces amendements ont trait au plafond de 250 salariés retenu pour l'éligibilité des entreprises des secteurs S1 et S1 bis au dispositif exceptionnel d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales. La première série vise à le supprimer ; la seconde, constituée d'amendements de repli, à le relever à 500 salariés. Ce plafond correspo...

Madame Bergé, vous proposez d'étendre du 1er juin au 31 décembre, pour le seul secteur de la culture, le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des cotisations. Au regard de l'amendement no 444 du Gouvernement, en repousser la fin au 31 décembre ne présente pas de difficulté, que ce soit pour ce secteur ou pour les autres. Il n'en va p...

Vous proposez d'exempter du critère de baisse du chiffre d'affaires les entreprises qui dépendent à titre principal des lieux fermés dans le secteur culturel. Même si l'on en comprend parfaitement l'objet, de telles dispositions posent un problème de définition du champ des entreprises concernées. Dans une économie très intégrée, la notion de «...

Nous avons eu tout à l'heure le même débat au sujet du seuil des 250 salariés. Pour des raisons similaires, avis défavorable.

Il est favorable, pour des raisons essentiellement techniques. Le mode de rémunération particulier des clubs sportifs, qui intègre notamment les activités de sponsoring et les contrats de diffusion télévisée, peut difficilement être considéré au mois le mois et mérite une prise en compte spécifique.

Ce dispositif est cohérent avec celui que nous avions voté en troisième loi de finances rectificative – LFR3 – en faveur des artistes-auteurs. Avis très favorable.

Dans la LFR3, notre assemblée a conditionné l'accès aux exonérations et aux aides exceptionnelles à l'absence de condamnation pour travail dissimulé. Alors que nous souhaitons lutter contre toutes les fraudes, …

… il me semblait opportun de reprendre ces dispositions. Si le dispositif mis en oeuvre par l'État est nécessaire et puissant, il représente aussi un effort particulièrement important pour les finances publiques. Un tel ajout est par ailleurs cohérent avec d'autres types de dispositions légales. Je vous invite donc à voter cet amendement.