Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ces amendements avaient déjà reçu un avis défavorable en première lecture. L'avis n'a pas changé. Il n'est pas question de privatiser l'accès aux urgences ni de créer un nouveau reste à charge. Un patient qui s'est rendu aux urgences doit déjà s'acquitter d'un ticket modérateur dont le montant est très variable – du simple au double, voire à b...

Je n'en conteste pas l'importance, mais je rappelle une fois de plus que cette réforme n'a pas pour objectif de désengorger les urgences. C'est faux. Il s'agit de simplifier le système de ticket modérateur, qui existe déjà mais est particulièrement injuste, le reste à charge étant beaucoup plus élevé si le patient doit passer de nombreux examen...

Rien ne changera pour les mutuelles : celles qui remboursaient ce ticket modérateur hier le feront tout autant demain. Vous avez dit par ailleurs, madame Wonner, que l'on avait poussé les gens à se présenter aux urgences pendant la crise covid. En réalité, on a malheureusement constaté un effondrement du nombre de passages aux urgences, aussi ...

Il s'agit de rétablir la rédaction de l'alinéa 4 tel qu'adoptée par notre assemblée en première lecture.

Vous avez soulevé ce point lors de l'examen par la commission du texte en nouvelle lecture. J'ai à coeur, comme vous, que les donneurs d'organes n'aient pas à participer financièrement aux soins qu'ils reçoivent dans le cadre de leur don. Cependant, votre proposition ne serait pas opérationnelle. Le projet de loi relatif à la bioéthique rappel...

J'entends bien vos arguments, chers collègues, et sachez que je partage vos préoccupations en ce domaine et que je comprends vos motivations. Mais si on adopte le sous-amendement, une personne qui se casse la cheville dix ans après un don d'organe serait exonérée du forfait urgences.

Si ! Avec la rédaction proposée, le dispositif envisagé pourrait même s'appliquer au don du sang, ce qui n'est pas sans poser problème. J'ajoute que l'on ne sait comment rendre opératoire ce que vous proposez : l'anonymat du don implique l'absence d'une liste de donneurs. Voter le sous-amendement reviendrait donc à se prononcer contre l'anonyma...

Il vise à rétablir l'expérimentation d'un forfait de réorientation aux urgences et à supprimer la mise en place d'une tarification forfaitaire nationale des prestations.

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je laisserai Mme Dufeu défendre cet amendement des députés du groupe La République en marche.

En revanche, la réforme du financement des hôpitaux de proximité que nous avons votée dans la dernière LFSS a été reportée du fait de la pandémie au cours du printemps dernier et entrera donc progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2021. De fait, un rapport remis dans les trois mois ne permettrait pas de juger de l'avancement de la r...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 29 bis dont les dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire.

Il vise à rétablir la rédaction de l'article 30 adoptée en première lecture par notre assemblée.

Le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture – que j'avais d'ailleurs amendée – permettrait de garantir que la direction des maisons de naissance sera obligatoirement assurée par des sages-femmes. En revanche, la gestion de ces structures ne leur sera pas nécessairement confiée car certaines sages-femmes préfèrent la déléguer à...

Comme vous venez de le souligner, madame Ménard, le quatrième alinéa de l'article précise que la seule mission des maisons de naissance est d'assurer le suivi de la grossesse et de l'accouchement. Aussi est-il hors de propos de parler ici d'interruption volontaire de grossesse. Avis défavorable.

Aussi ne paraît-il pas opportun de comptabiliser les accouchements de la maison de naissance avec ceux de la maternité. Je comprends la préoccupation qui sous-tend les amendements – M. Dharréville en avait fait état en première lecture, dès les travaux de la commission – , mais je rappelle qu'une maison de naissance doit, pour ouvrir, faire l'o...

Une maternité qui afficherait un nombre limite d'accouchements par rapport au seuil fixé par la loi n'aurait pas d'intérêt à permettre l'ouverture d'une maison de naissance. Avis défavorable.

Je ne peux pas laisser dire que nous allons fermer des lits de maternité en créant douze maisons de naissance supplémentaires en France ! Les maisons de naissance seront contiguës aux maternités. Imaginons, pour aller dans votre sens, madame Fiat, qu'une maternité soit obligée de fermer : alors la maison de naissance fermerait également ! Vous ...

Vous étiez d'accord avec moi, en première lecture, quant à l'importance de la contiguïté de la maison de naissance et de la maternité. Je comprends votre préoccupation, mais ces amendements ne permettent pas d'y répondre. Je maintiens mon avis défavorable.

Ainsi que je l'ai dit en commission, votre amendement est satisfait, madame Biémouret. Depuis le 1er janvier 2017, tous les frais liés à des actes pratiqués par des médecins libéraux dans le cadre du suivi de la grossesse bénéficient du tiers payant. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, mais il apparaît que les dépassements d'honoraires sont liés, dans certaines maisons de naissance, au modèle de financement qui est le leur. Il faudra que nous engagions une réforme du financement des tarifs en gynécologie-obstétrique. J'en ai déjà fait part au Gouvernement, mais la disposit...