Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 45 (appelé par priorité))

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises – CFE – des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires, en raison de l'effet de seuil que cette mesure introduit. Le seuil fixé à 5 000 euros de chiffre d'affaires peut encourager l'économie parallèle, ou inciter à ne pas at...

Lorsqu'on voit qu'il faut suspendre la séance à 9 heures 40 pour que vous soyez un peu plus nombreux, on se dit que le nouveau monde n'est pas très matinal !

Cela étant dit, par cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que de très nombreux dirigeants de TPE sont inquiets du fait que certaines de vos décisions vont favoriser une forme de concurrence déloyale. Je pense en particulier au doublement du plafond de chiffre d'affaires des auto-entr...