Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les documents et options minimum qui doivent figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle des copropriétaires, » Exposé...

Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d'une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété doivent être traitées en priorité apr...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour ...

L'article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le syndic joint à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche est définie dans le cadre d'un décret ...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel pour le gouvern...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées. La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de poursuivre la politique de transfert de la compétence en matière de lutte contre l'habitat indigne de la commune vers l'intercommunalité, engagée par l'article 75 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et introduite à l'article L 5211‑9‑2 du CGCT, cette ...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « au maire ou ». IV. –...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci peut être établie pour une période de cinq ans, pouvant être prorogée jusqu'à deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Ha...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 752‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article est également applicable lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de constr...

Le titre IV du livre premier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII « Du contrat de dynamisation commerciale. «Art. L. 147. – I. – Le propriétaire d'un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un artisan immatriculé au répertoire des mét...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement publ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire concernant un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – À titre expérimental, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locales d'urbanisme me...

À la fin du quatorzième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le préavis réduit de départ du locataire prévu par l'article 15i ...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : «Art. 8-2 – Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin...

L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un mois suivant la prise d'effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l'immeuble le nom, prénom et coordonné...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l'article 17 est supprimé ; 2° L'article 17‑2 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l'article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vient ...

À l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les pourcentages de logements locatifs sociaux seront différenciés et gradués suivant différents critères, notamment un zonage social, la population, la desserte en transport, l'éloignement du cœur urbain ou la dispon...

Le I de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le calcul du nombre de logements sociaux à produire est basé, non pas sur le nombre total de résidences principales à l'échelle communale, mais uniquement en secteur aggloméré urbanisable au sens des lois n° 2014‑366 ...