Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 57 (appelé par priorité))

Madame la ministre, je regrette cet amendement gouvernemental dont l'adoption fera tomber tous les amendements déposés par mes collègues transfrontaliers, notamment celui d'Annie Genevard. Ces amendements prévoyaient que les collectivités étrangères voisines puissent être associées aux contrats locaux de santé lorsque le droit de chaque pays le...