Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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Le code général des impôts prévoit, en cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, que l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession – y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées, et qui n'ont pas encore été imposés –, est immédiatement établi. ...
