Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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Monsieur le ministre délégué, vous nous avez déjà plusieurs fois répondu qu'il reviendrait au futur exécutif de se prononcer pour ce qui adviendra au-delà de 2022. Néanmoins, des annonces ont été faites – je pense au programme Action cœur de ville, qui a été prorogé, ou au programme Petites villes de demain. Or il s'agit bien ici d'habitat. Re...
Cet amendement de précision prévoit que le dégrèvement de TFPB pourra commencer à courir rétroactivement à compter du dépôt de la demande d'autorisation. C'est un point important.
J'ajoute aux propos de ma collègue, qui a très bien défendu cette proposition, que la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux est très claire sur le caractère agricole qui doit être conféré aux activités équestres. Nous le voyons dans nos territoires : il s'agit là d'emplois non délocalisables, et qui permettent la pr...
J'insiste sur le fait qu'il s'agit souvent d'établissements à but non lucratif bénéficiant d'un conventionnement APL, avec un loyer plafonné pour des personnes aux ressources modestes. La décision du 25 juin 2021 suscite une forme d'incompréhension, et il est de notre responsabilité de clarifier ce point avant la fin de l'année en précisant, da...
Je concède que la question est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. L'exposé sommaire des amendements est un peu trompeur. En effet, le problème concerne non pas des EHPAD, mais plutôt des logements-foyers « à usage d'EHPAD », comme nous l'avons précisé. Ces structures, qui prennent des formes diverses, font l'objet de conventionnements ass...
Je voudrais compléter les propos de Mme Pinel sur l'enjeu de la double taxation que nous souhaitons éviter. Monsieur le ministre délégué, il y a cette belle promesse du BRS, mais les chiffres sont là : nous n'avons pas encore généré ce qu'on avait perdu en supprimant quasiment l'APL accession. Celle-ci concernait quelques dizaines de milliers d...
Pour compléter les excellents arguments de ma collègue Véronique Louwagie, j'ajoute que les textes n'autorisent pas les collectivités à exonérer de taxe d'aménagement les serres de particuliers, contrairement à celles des exploitations agricoles, qui en sont exemptées de plein droit. On observe chez les particuliers un accroissement de la volo...
Je m'étonne un peu parce qu'on lance de grandes assises et qu'on fait plein d'annonces alors qu'on est à la fin du quinquennat.
Prenez le micro, madame Verdier-Jouclas, car j'ai du mal à vous comprendre. Nous sommes sur un sujet important qui nous réunit tous : le soutien au commerce du centre-ville. Le plan Action cœur de ville a été lancé il y a près de quatre ans – il me semble que la première convention a été signée au mois de mai 2018. Certes, il y a des managers ...
Il vise à renforcer la fiabilité et partant l'utilité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée. Il s'agit concrètement d'encadrer les périodes de référence utilisées s'agissant des reversements de taxe de séjour.
Je vous ai écouté, monsieur le rapporteur général : ne souhaitant pas aggraver la situation mais plutôt l'améliorer, je retire mon amendement. Le sujet doit cependant être traité : certes, nous avions à l'origine fait le choix de la souplesse, mais nous devons maintenant instaurer des procédures plus vertueuses. Je pense qu'introduire différent...
C'est un amendement de précision, en quelque sorte, qui doit permettre de bien vérifier le respect du seuil maximal de 120 jours de location par an. Nous souhaitons que davantage d'informations soient collectées, afin de permettre l'ensemble des vérifications qui s'imposent.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La notion de « charges non proportionnelles » est à la source de plusieurs contentieux. La rédaction proposée clarifierait l'ensemble des points soulevés et sécuriserait juridiquement les délibérations des collectivités.
