Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 14)

Dans certains cas, les conjoints collaborateurs ne seront pas dans une situation de dépendance et voudront conserver ce statut, en raison de leur situation ou du secteur dans lequel ils travaillent. Il importe de prévoir dès maintenant cette possibilité, bien entendu, en la conditionnant. L'amendement prévoit une condition : cotiser sur une as...

C'est un amendement important car il suscitera un avis favorable du rapporteur général, qui m'avait demandé de m'assurer qu'on le défende. Il vise à permettre au conjoint collaborateur de conserver ce statut jusqu'à la date de liquidation de ses droits à la retraite. Offrir la possibilité de conserver ce statut à ceux qui s'approchent de la fin...

Il vise à prévoir une nouvelle exception à la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, pour celles et ceux qui cotisent soit sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du PASS, soit à hauteur de la moitié du revenu du chef d'entreprise.